Cour supérieure
La Cour supérieure, à titre de tribunal de droit commun au Québec, est saisie en première instance, et parfois en appel, de tous les litiges ne relevant pas expressément d'un autre tribunal ou organisme. Concrètement, cela signifie les affaires civiles et commerciales dont l'enjeu est de 70 000 $ ou plus, les litiges en matières administrative et familiale de même qu'en faillite, les procès devant jury en matière pénale et enfin les appels en matière de poursuites sommaires.
De plus, sauf dans les cas prévus spécifiquement par la loi, la Cour exerce également un pouvoir de surveillance et de réforme de tous les tribunaux ou organismes du Québec, à l'exception de la Cour d'appel.
Sources
